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Résultats de recherche pour «accord d'entreprise»
26/10/2018 Congé maternité : suspension d’un bonus lié à l’exercice de fonctions spécifiques
La Cour de cassation estime que le bonus dit de « coopération » n’est pas dû à la salariée pendant son congé faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions définies par voie d’accord.
En savoir plus19/11/2018 Deux décrets en date du 26 octobre 2018 apportent des précisions sur le CSE...
Transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC, limitation du nombre de mandats successifs, détermination du périmètre des établissements distinctes: les principales dispositions contenues dans les décrets relatifs au CSE...
En savoir plus18/12/2018 ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE: CCN du 15 mars 1966
4 AVENANTS ont été récemment agréés:
- l'Avenant 345 relatif au salaire minimum garanti
- l'Avenant 346 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- l'Avenant 347 relatif au régime de prévoyance
- l'Avenant 348 portant sur les mesures salariales
En savoir plus21/12/2018 Quid du paiement des heures supplémentaire en cas d’opposition de l’employeur ?
Selon la Cour de cassation, les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord (même implicite) font l’objet de majorations. Dans le même sens, elle avait également admis que devaient être majorées les heures supplémentaires « imposées par la nature ou la quantité du travail demandé au salarié » (Cass. soc., 19 avr. 2000, n°98-41.071
En savoir plus24/12/2018 Réforme de l'apprentissage: premiers décrets d'application
Ils portent sur la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis, d'une part, et les conditions de désignation des maîtres d’apprentissage, d'autre part.
En savoir plus11/01/2019 Premier arrêt sur le CSE
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux CSE. En effet, dans cet arrêt, la Haute Cour aborde la question de l’étendue des compétences du tribunal d’instance (TI) statuant comme instance de recours contre les décisions prises par le Direccte en matière d’établissements distincts. Elle revient, en outre, sur le critère « d’autonomie de gestion » devenu critère unique de détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE en l’absence d’accord.
En savoir plus03/01/2020 Dans le secteur social et médico-social non lucratif l’application volontaire d’un accord salarial doit faire l’objet d’un l’agrément ministériel
Un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale...
En savoir plus07/03/2019 La rétractation par l’employeur de la rupture de la période d’essai suppose l’accord du salarié
Dans cette affaire, la période d’essai avait été rompue, à deux reprises, par l’ employeur durant un arrêt de travail provoqué par un accident du travail. Par la suite, l’ employeur était revenu sur ces ruptures sans solliciter l’ accord du salarié...
En savoir plus22/04/2019 Avantages conventionnels : pas de présomption générale de justification des différences de traitement
En principe, selon une jurisprudence constante (Cass. soc. 1-7-2009 n° 07-42.675 FS-PB), les différences de traitement instaurées par conventions ou accords collectifs entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.
Toutefois, depuis 2015, la Cour de Cassation accorde dans certains cas, une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs dès lors que ceux-ci sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives (Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179 FP-PBRI).
Dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse de reconnaître une présomption générale de justification des différences de traitement nées de dispositions conventionnelles...
En savoir plus03/07/2019 Handicap
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020.
Trois décrets mettent en œuvre la réforme.
Les textes concernent :
En savoir plus
- Les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
- La mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé03/07/2019 Proches aidants
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, ce 22 mai.
Toutefois, elle renvoie la question de l’indemnisation du congé de proche aidant au projet de loi « grand âge et autonomie » dont l’examen est prévu cet automne.
La loi sur les proches aidants se résume donc essentiellement à 4 mesures...
En savoir plus28/10/2019 Elections professionnelles visant à la mise en place du CSE : la moindre erreur peut entraîner de graves conséquences.
En vue de la mise en place du CSE, l'employeur doit inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats et à négocier le protocole d'accord préélectoral au minimum deux mois avant la fin des mandats en cours. Selon l’article L. 2314-5du code du travail, cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral
En savoir plus19/11/2019 Elections professionnelles : obligation de négociation loyale du protocole préélectoral
Selon la Cour de cassation, « l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci".
Or en l’espèce, l’employeur refuse de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
En savoir plus10/12/2019 Accords minoritaires : précisions sur les modalités du référendum
Pour être valables, les accords d’entreprise ou d’établissement doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Si cette condition n’est pas remplie mais que les signataires ont malgré tout recueilli plus de 30 % de ces mêmes suffrages, l’accord peut être validé par un référendum mené auprès des salariés.
La cour de cassation livre dans cet arrêt des précisions sur les modalités de sa mise en œuvre
En savoir plus17/12/2019 Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 et Accords collectifs CHRS - Accord interbranches
Un accord interbranches signé le 2 octobre 2019 crée un régime de complémentaire santé mutualisé pour l’ensemble des salariés travaillant en établissement et service pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) et dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociales (CHRS)...
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus22/06/2020 ACTUALITÉ COVID-19
Afin de vous permettre d’accéder à une actualité régulièrement mise à jour sur l'ensemble des mesures dérogatoires à la législation du travail instauré par la mise en place de l'Etat d'urgence sanitaire, nous vous invitions à :
1- Consulter toutes les notes et fiches du réseau Uniopss/Uriopss :
- Fiche 102194 Questions/réponses en droit social
- Fiche 102275 Gérer les différents arrêts de travail
- Fiche 102285 Modèle d'Accord d’entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de l’épidémie de COVID 19
- Fiche 102235 Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19- Mesures en droit social
2- Vous abonner au Flash info spécial covid-19 dans lequel, sont notamment notifiées les notes et fiches relevant du droit social > lien
En savoir plus28/07/2020 COVID-19 Précisions sur l'activité partielle
Un décret du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle...
En savoir plus24/09/2020 Activité partielle de longue durée (APLD)
Pour mémoire, l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, l’objectif étant de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Cofinancé par l’État et l’Unédic, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail et de bénéficier, au titre des heures non travaillés, d’une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. La signature d’un accord collectif est nécessaire à sa mise en place...
En savoir plus24/09/2020 LFR3- Aides à l'alternance
La loi de finance rectificative facilite la conclusion des contrats d'apprentissage en proposant une aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide exceptionnelle pourra être également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation. Son montant est fixé par décret (voir infra).
En outre, la loi de finance rectificative met en place un dispositif dérogatoire permettant aux apprentis d’être accueillis en CFA jusqu’à six mois après le début du cycle de formation, s'ils n'ont pas trouvé d'employeur prêt à les accueillir. En temps normal, cette durée est fixée à trois mois. Cette mesure s’applique pour les entrées en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
En savoir plus
Guide édité par l'uniopss
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